1. Nom et coordonnées de la personne en charge du traitement des données

La présente Charte de protection des données s’appliquent dans le cadre d’un traitement des données effectué par:

Personne en charge : Rechtsanwältin Anna Saenko
Adresse: Kaiserdamm 97, 14057 Berlin, Allemagne
Email: info@as-lex.com
Téléphone: +49 (0)30 306 02 561
Fax: +49 (0)30 325 13 015

Vous pourrez contacter la personne en charge du traitement des données aux adresses et numéros ci-dessus.

2. Collecte et traitement de données à caractère personnel, type, objectif et leurs utilisations

Lorsque vous mandatez Maître Anna Saenko, celle-ci collecte et, le cas échéant, traite les informations suivantes :
· titre, prénom, nom de famille,
· le cas échant, le nom de naissance ou nom de jeune fille,
· sexe,
· date et lieu de naissance,
· votre adresse e-mail,
· adresse,
· numéro de téléphone,
· informations nécessaires à l’exercice de vos droits, votre défense et la sauvegarde vos intérêts juridiques dans le cadre du mandat telles que, le cas échéant, des informations provenant de vos documents d’identité et actes officiels (entre autre pour la représentation de vos intérêts dans des affaires de droits des étrangers et des sociétés).
Maître Anna Saenko collecte et traite les données citées ci-dessus pour les raisons suivantes :
· afin de pouvoir vous identifier en tant que client,
· afin de pouvoir vous conseiller et représenter de manière convenable, complète, efficace et adaptée,
· afin de pouvoir vous contacter,
· afin de pouvoir produire des factures,
· afin d’établir les rapports juridiques entre Maître Anna Saenko et vous-même ainsi que de réaliser les obligations mutuelles découlant du contrat de mandat entre les parties pré-cités.
Le traitement des données est exécuté sur la base de l’art. 6 §1 1e phrase b. du RGPD. Maître Anna Saenko dispose d’un intérêt justifié résultant des finalités de collecte et de traitement de données listées ci-dessus.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du mandatement de Maître Anna Saenko sont sauvegardées jusqu’à la fin de la période légale obligatoire de conservation imposée aux avocats (allant jusqu’à 6 ans après la fin de l’année civile durant laquelle le mandat a pris fin) puis supprimées, à moins que Maître Anna Saenko ne soit, selon l’article 6 du RGPD, soumises à d’autres obligations de conservation et de documentation légales (p. ex. conformément aux codes allemands de commerce, pénal et des impôts) l’obligeant à une sauvegarde de plus longue durée ou que vous ayez consenti à une durée de sauvegarde supérieure à la durée standard conformément à l’article 6 §1 1e phrase a. du RGPD.

3. Transmission de données

Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers à des fins autres que celles énumérées ci-après.
Dans la mesure où, conformément à l’art. 6 §11e phrase b. du RGPD, cela est nécessaire à l’établissement du mandat que vous avez accordé à Maître Saenko, vos données à caractère personnel seront transmises à des tiers. Il s’agit notamment d’une transmission aux parties adverses et à leurs représentants (en particulier leurs avocats) lors de procédures ainsi qu’à des tribunaux et autres autorités dans le cadre de correspondance et d’exercice et de défense de vos droits. Les données transmises ne peuvent être utilisées par les tiers qu’aux fins citées.
Le secret professionnel est respecté. La transmission de données soumises au secret professionnel est réalisée en concertation avec vous.
Vos données à caractère personnel peuvent également être transmises à des tiers si vous y avez consenti conformément à l’art. 1 §1 1e phrase a du RGPD.

4. Droits des personnes concernées

Vous avez le droit :
· conformément à l’art. 15 du RGPD, de demander des renseignements relatifs aux données à caractère personnel traitées par Maître Anna Saenko, et ce notamment quant aux finalités de traitement, à la catégorie des données à caractère personnel, à la catégorie des personnes auprès desquelles vos données sont ou ont été dévoilées, à la durée de la période de sauvegarde, à l’existence d’un droit de rectification, à la suppression, à la restriction du traitement ou contestation, à l’existence d’un droit de recours, à l’origine de vos données dans la mesure où celles-ci n’auraient pas été recueillies par Maître Anna Saenko ainsi qu’à l’existence d’une solution de décision individuelle automatisée incluant le profilage et, le cas échéant, à des informations significatives sur leurs particularités ;
· conformément à l’art. 16 du RGPD, de demander immédiatement la correction des données à caractère personnel incorrectes ou incomplètes sauvegardées par Maître Anna Saenko ;
· conformément à l’art. 17 du RGPD, de demander la suppression des données à caractère personnel sauvegardées par Maître Anna Saenko, dans la mesure où leur traitement n’est pas nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et d’information, à la réalisation d’une obligation juridique, à des finalités d’intérêt général ou afin de faire valoir, d’exercer ou de défendre des prétentions juridiques ;
· conformément à l’art. 18 du RGPD, de demander la restriction du traitement de vos données à caractère personnel dans la mesure où vous contestez l’exactitude des données et que leur traitement est illicite mais que vous refusez leur suppression et que Maître Anna Saenko n’a plus besoin des données, que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ou vous avez contesté leur traitement conformément à l’art. 21 du RGPD ;
· conformément à l’art. 20 du RGPD, de recevoir les données à caractère personnel vous concernant mis à la disposition de Maître Anna Saenko dans un format structuré, commun et lisible sur machine ou d’en demander le transfert à une autre personne en charge du traitement de vos données ;
· conformément à l’art. 7 §3 du RGPD, de révoquer à tout moment le consentement que donné à Maître Anna Saenko. Ainsi, Maître Anna Saenko ne pourra plus continuer le traitement de données résultant de cette autorisation ; et
· conformément à l’art. 77 du RGPD, de se plaindre à un organisme de contrôle. A cet effet, vous pouvez en principe vous adresser à l’organisme de contrôle de votre lieu de résidence ou de travail habituel ou à celui du siège du cabinet de Maître Anna Saenko.

5. Droit de contestation

Dans la mesure où vos données à caractère personnel sont traitées sur la base d’intérêts légitimes au sens de l’art. 6 §1 1e phrase du RGPD, vous avez le droit, conformément à l’art. 21 du RGPD, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel si cela est justifié par une situation particulière ou si l’opposition concerne de la publicité directe. Dans le dernier cas, vous disposez d’un droit de contestation général invocable en l’absence d’une situation particulière.
Si vous souhaitez vous prévaloir de votre droit de révocation ou d’opposition, il vous suffit d’envoyer un e-mail à info@as-lex.com

6. Actualité et modifications de cette politique de confidentialité

La présente Charte de protection des données, actuellement en vigueur, a été mise à jour en : mai 2018.
Il peut être nécessaire de modifier la présente Charte de protection des données en raison du développement des offres et des services de Maître Anna Saenko ou de modifications des exigences légales ou réglementaires. Vous serez mis au courant par Maître Anna Saenko de tout changement. Vous pouvez à tout moment demander l’envoi de la Charte de protection des données en vigueur par e-mail ou par voie postale ainsi que sa mise à votre disposition.